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LES 10 ETAPES CLES D’UNE ACQUISITION
IMMOBILIERE
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1- LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE
C’est l’acte par lequel le vendeur s'engage à vous
vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui
précise les conditions de la vente du bien (notamment
prix et délais). Le compromis est généralement assorti
du versement d'un acompte représentant 10% du prix de
vente du bien.
2- LA RECHERCHE DE VOTRE CREDIT
Les propositions commerciales sont des annonces de taux
de crédit faites par Conseils et Services en
Financement. lequel interrogera pour vous les banques
pour votre dossier et négociera les conditions d’emprunt
en fonction de votre profil.
3- LE MONTAGE DU DOSSIER
Une fois que vous avez choisi la proposition de crédit
immobilier répondant le mieux à votre projet, il vous
faut monter votre dossier, à savoir fournir à Conseils
et Services en Financement, les éléments indispensables
relatifs à votre projet immobilier (revenus, capacité
d’épargne, stabilité professionnelle…).
4- L'ACCORD DE PRINCIPE DE C.S.FINANCEMENT
CSFINANCEMENT s’accorde un délai plus ou moins long pour
l’acceptation, ou non, de votre crédit. Cet accord de
principe est indispensable dans la poursuite de votre
projet. Il vous est possible d’obtenir plusieurs accords
de la part de CSFINANCEMENT pour ne finalement choisir
que la proposition qui vous conviendra le mieux.
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5- L’OUVERTURE D’UN COMPTE AUPRES DE LA
BANQUE SELECTIONNEE
Fréquemment, la banque prêteuse vous
demandera, avant toute offre de prêt
définitive, d’ouvrir un compte chez elle et
d’y transférer tout ou partie de vos
revenus. Les banques sont prêtes à vous
faire bénéficier d’un crédit plus avantageux
(taux plus bas par exemple) si elle peut en
contrepartie vous compter parmi ses nouveaux
clients. CSFINANCEMENT présente au mieux
votre dossier à ses banques partenaires en
crédit immobilier afin de vous obtenir les
meilleures propositions.
6- L’OFFRE DE PRET OFFICIELLE
Il s’agit d’un document que doit
obligatoirement vous adresser la banque et
qui précise toutes les caractéristiques de
votre crédit. La rédaction de l'offre de
prêt est strictement réglementée. De
nombreux éléments doivent y figurer : la
nature du prêt, son montant, la durée
d'emprunt, le coût total du crédit ainsi que
la nature et le coût des frais annexes
(garanties, assurances…)…
7- LE DELAI DE REFLEXION
Il s’agit du délai minimum – 10 jours - dont
vous disposez pour accepter ou refuser une
offre de crédit après réception de celle-ci.
Ce délai est obligatoire et ne peut être
réduit. Sur ce point, vous pouvez vous
reporter à notre sujet sur la loi Scrivener.
8- L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE PRET
Au terme des 10 jours de réflexion légale,
vous pouvez renvoyer l’offre de crédit à la
banque signée et ce, avant la date
d’expiration de validité de l’offre, fixée
par la banque. Une fois ces offres de prêts
retournées, vous vous engagez définitivement
à souscrire votre emprunt auprès de la
Banque choisie. De même, la Banque ne peut
plus revenir sur l’acceptation de votre
crédit immobilier ni sur les conditions
consenties.
9- L'ACTE DE VENTE
C’est l'acte officiel constaté et enregistré
par un notaire par lequel l'acheteur devient
définitivement propriétaire d'un bien. Il
confirme le compromis de vente et doit être
authentique (rédigé par un notaire et signé
en sa présence). Le notaire remet au nouveau
propriétaire un titre de propriété quelques
jours après l’acte authentique (ou acte de
vente).
10- LE REMBOURSEMENT DU PRET
Un mois après la signature de l’acte de
vente, vous rembourserez votre 1ère
mensualité. Celle-ci est constituée en
partie de remboursement de capital et en
partie d'intérêts et de frais financiers.
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